Le formulaire 2042 C PRO est un complément à la déclaration de revenus principale (formulaire 2042). Il est destiné aux professions non salariées qui exercent des activités agricoles, industrielles, commerciales, ou non commerciales. Ce formulaire permet de déclarer des revenus qui ne sont pas issus de salaires, mais d’activités professionnelles indépendantes, ou d’activités occasionnelles.

1. Identification des personnes exerçant une activité non salariée

Description

Cette première section concerne l’identification des personnes exerçant une activité non salariée. Il faut renseigner le nom, le prénom, l’adresse d’exploitation et le numéro SIRET de l’entreprise.

À quoi cela sert ?

Cette section permet à l’administration fiscale de relier la déclaration de revenus à l’activité professionnelle spécifique de l’exploitant. Le numéro SIRET est essentiel car il identifie l’entreprise ou l’activité déclarée.

Quand la remplir ?

– Obligatoire pour les déclarants ayant une activité non salariée, qu’il s’agisse d’une activité agricole, industrielle, commerciale ou non commerciale (BIC, BNC ou BA).
– Si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, cette section doit aussi être complétée.

2. Revenus des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) ayant opté pour le versement libératoire

Description

Cette section concerne les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il faut ici déclarer les chiffres d’affaires réalisés en fonction de l’activité :

• Ventes de marchandises et assimilées.
• Prestations de services ou locations meublées.

À quoi cela sert ?

Le versement libératoire est une option fiscale qui permet de payer l’impôt sur le revenu directement en fonction du chiffre d’affaires. Cette section permet de déclarer les revenus qui ont été soumis à ce régime particulier, pour que l’administration puisse calculer si tout a été correctement payé.

Quand la remplir ?

– Si vous êtes micro-entrepreneur et avez choisi l’option du versement libératoire.
– Il faut indiquer le chiffre d’affaires brut (sans abattement) réalisé au cours de l’année fiscale.

3. Revenus agricoles

Description

Cette section concerne les revenus agricoles (BA – Bénéfices Agricoles). Les exploitants agricoles doivent renseigner ici les recettes brutes, ainsi que les plus-values ou moins-values réalisées. Elle comprend :

• Durée de l’exercice (nombre de mois si inférieur à 12).
• Revenus nets exonérés si vous êtes sous un régime zoné (zone rurale ou de revitalisation).
• Recettes brutes provenant de l’activité agricole (sans abattement).
• Plus-values et moins-values à court et long terme réalisées lors de la vente d’actifs agricoles.

À quoi cela sert ?

Les revenus agricoles sont soumis à un régime spécifique (BA), qui peut inclure des exonérations partielles dans certains cas. Cette section permet d’évaluer les revenus générés par l’exploitation agricole et les plus ou moins-values obtenues lors de la vente d’actifs, ce qui est nécessaire pour calculer l’impôt dû.

Quand la remplir ?

– Si vous êtes exploitant agricole ou travaillez dans un secteur agricole et percevez des revenus sous le régime des Bénéfices Agricoles (BA).
– En cas de vente de biens agricoles (animaux, machines, etc.), il faut renseigner les plus ou moins-values.

4. Revenus industriels et commerciaux professionnels

Description

Cette section est destinée aux revenus industriels et commerciaux professionnels (BIC professionnels), qui incluent également les locations meublées professionnelles. Les contribuables doivent déclarer :

• Le chiffre d’affaires brut pour les ventes de marchandises ou les prestations de services.
• Les plus-values et moins-values réalisées à court ou long terme.
• L’examen de conformité fiscale (ECF) s’ils ont fait l’objet d’une vérification comptable par un tiers.

À quoi cela sert ?

Les revenus professionnels industriels et commerciaux sont imposés différemment des revenus de salaires ou des autres types de revenus. Cette section permet à l’administration fiscale de prendre en compte les spécificités de ces revenus, tels que les bénéfices réalisés, les pertes, ainsi que les ajustements liés aux plus-values ou moins-values d’actifs.

Quand la remplir ?

– Si vous exercez une activité commerciale ou industrielle en tant qu’indépendant.
– Si vous percevez des revenus de location meublée professionnelle.
– Si vous avez réalisé des ventes ou cessions d’actifs, ce qui engendre des plus ou moins-values.

5. Revenus industriels et commerciaux non professionnels

Description

Cette partie concerne les revenus industriels et commerciaux non professionnels (autres que les locations meublées non professionnelles). Elle est similaire à la section précédente mais concerne les activités non professionnelles :

• Chiffre d’affaires brut pour les ventes de marchandises ou prestations de services.
• Plus-values et moins-values à court et long terme.

À quoi cela sert ?

Cette section permet de déclarer les revenus d’activités commerciales occasionnelles ou non principales. Cela inclut les petites activités commerciales ou de services effectuées en dehors de l’activité principale.

Quand la remplir ?

– Si vous avez des activités commerciales secondaires, comme la vente occasionnelle de biens, des prestations de services occasionnelles, ou des locations meublées non professionnelles.

6. Revenus des locations meublées non professionnelles

Description

Cette section concerne les revenus générés par la location meublée non professionnelle (LMNP). Il faut déclarer ici :

• Les recettes brutes des locations meublées (cas général et meublés de tourisme).
• Les recettes des locations situées en zones spécifiques (B2, C) et les locations classées.
• Les plus-values et déficits liés à cette activité.

À quoi cela sert ?

Les locations meublées non professionnelles sont soumises à un régime fiscal particulier. Cette section permet de déterminer les revenus nets issus de cette activité, en tenant compte des recettes brutes, des plus-values réalisées, ainsi que des déficits reportables.

Quand la remplir ?

– Si vous percevez des revenus de locations meublées, y compris des locations saisonnières, ou si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme classé.

7. Revenus non commerciaux professionnels (BNC professionnels)

Description

Cette section est dédiée aux Bénéfices Non Commerciaux professionnels (BNC professionnels). Elle inclut :

• Recettes brutes sans abattement.
• Plus-values et moins-values réalisées à court et long terme.
• Déclaration des déficits éventuels, ainsi que des exonérations spécifiques.

À quoi cela sert ?

Les professions libérales, les consultants ou autres indépendants sont soumis au régime BNC. Cette section permet de déclarer les revenus bruts générés par ces activités, ainsi que les bénéfices ou pertes résultant de la cession d’actifs.

Quand la remplir ?

– Si vous exercez une activité indépendante non commerciale (professions libérales, consultations, etc.).
– Si vous avez vendu des actifs dans le cadre de votre activité et généré des plus-values ou moins-values.

8. Revenus non commerciaux non professionnels

Description

Cette section concerne les revenus non commerciaux non professionnels. Elle s’applique aux activités occasionnelles et irrégulières, par exemple :

• Recettes brutes provenant de ces activités.
• Plus-values et moins-values à court et long terme.

À quoi cela sert ?

Les activités non professionnelles ne relèvent pas du régime BNC mais doivent quand même être déclarées. Cette section permet de séparer ces revenus des revenus professionnels, tout en assurant leur taxation correcte.

Quand la remplir ?

– Si vous exercez une activité occasionnelle ou irrégulière, qui ne constitue pas votre profession principale (exemple : consultations ponctuelles, interventions à titre non régulier).

9. BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux

Description

Cette section est dédiée à la déclaration des montants nets des revenus agricoles, industriels, commerciaux et non commerciaux qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales (URSSAF, MSA). Elle permet également de déclarer les plus-values exonérées en cas de départ à la retraite.

À quoi cela sert ?

Cette section permet d’assurer que les revenus soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont bien pris en compte, ainsi que les exonérations spécifiques pour les départs à la retraite.

Quand la remplir ?

– Si vos revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais doivent être soumis aux prélèvements sociaux.
– Si vous avez pris votre retraite et bénéficiez d’une exonération partielle sur vos plus-values.

10. Réductions et crédits d’impôt

Description

Cette section permet de déclarer des réductions et crédits d’impôt en lien avec certaines activités professionnelles, telles que :

• Frais de comptabilité et adhésion à un organisme agréé.
• Crédit d’impôt recherche, mécénat et compétitivité et emploi.
• Autres crédits : agriculture biologique, formation des chefs d’entreprise, métiers d’art, etc.

À quoi cela sert ?

Certaines dépenses professionnelles ou investissements donnent droit à des réductions ou crédits d’impôt. Déclarer ces montants permet de bénéficier d’avantages fiscaux et de réduire le montant total de l’impôt à payer.

Quand la remplir ?

– Si vous avez engagé des dépenses liées à la comptabilité, à la recherche, ou à des projets d’agriculture biologique ou de formation professionnelle.
– Si vous bénéficiez de réductions d’impôt en tant qu’auto-entrepreneur, chef d’entreprise ou professionnel indépendant.