Le formulaire 2031 est utilisé pour déclarer les résultats des entreprises relevant des
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), telles que les Loueurs en Meublé
Professionnels (LMP) ou d’autres entreprises exerçant des activités commerciales ou artisanales.
Ce formulaire est essentiel pour calculer le résultat fiscal de l’entreprise et les ajustements comptables à
effectuer pour la fiscalité.

Pourquoi remplir ce formulaire ?

La déclaration des résultats via le formulaire 2031 permet de calculer les impôts sur les bénéfices.
En remplissant ce formulaire correctement, les entreprises peuvent s’assurer que les résultats sont bien pris en
compte, bénéficier de certains avantages fiscaux (comme l’amortissement ou la déduction de
certaines charges) et éviter tout risque de redressement fiscal.

Sommaire détaillé

1. Identification de l’entreprise (Cadre A)

À quoi ça sert ?

Cette section sert à renseigner les informations administratives et juridiques de l’entreprise qui fait la déclaration.
Cela inclut le nom, le numéro SIRET, la forme juridique et la date de clôture de l’exercice comptable.

Quand l’utiliser ?

Cette section doit être remplie au début du formulaire, quel que soit le régime fiscal de
l’entreprise. Elle concerne toutes les entreprises soumises au régime des BIC.

Pourquoi l’utiliser ?

L’administration fiscale a besoin de ces informations pour identifier clairement l’entreprise. Les informations doivent
être à jour pour éviter tout risque de confusion ou de retard dans le traitement de la déclaration.

Détails à fournir :

• Numéro SIRET : Identifiant unique de l’entreprise.
• Dénomination sociale : Le nom officiel de l’entreprise.
• Forme juridique : Par exemple, entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, etc.
• Date de clôture de l’exercice comptable : La date à laquelle l’exercice fiscal de l’entreprise se termine.
• Nature de l’activité exercée : Indiquez le type d’activité (ex : location meublée pour les LMP).

2. Détermination du résultat fiscal (Cadre B)

À quoi ça sert ?

Cette section permet de déterminer le résultat fiscal de l’entreprise en ajustant le résultat comptable
en fonction des réintégrations fiscales et des déductions fiscales. C’est ici que vous calculez le résultat imposable final
de l’entreprise.

Quand l’utiliser ?

Cette section doit être remplie à la fin de l’exercice fiscal pour ajuster le résultat comptable en
fonction des règles fiscales.

Pourquoi l’utiliser ?

Le résultat comptable est souvent différent du résultat fiscal. Certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles
fiscalement (réintégrations), tandis que certains produits ne sont pas imposables ou bénéficient d’abattements (déductions).

Détails à fournir :

• Résultat comptable : Le résultat obtenu après avoir pris en compte toutes les recettes et dépenses de l’entreprise.
• Réintégrations fiscales : Charges comptabilisées mais non déductibles.
• Déductions fiscales : Produits ou abattements fiscaux à déduire.
• Résultat fiscal : Le résultat final après ajustement, qui sera soumis à l’impôt.

Bénéfices à remplir cette section :

Un résultat fiscal ajusté permet de réduire la charge fiscale de l’entreprise en utilisant toutes les
déductions fiscales disponibles.

3. Imposition des résultats (Cadre C)

À quoi ça sert ?

Cette section permet de gérer les déficits reportables des années antérieures et de répartir les résultats
entre les associés.

Quand l’utiliser ?

Remplissez cette section si votre entreprise a des déficits antérieurs non utilisés ou si elle est une
société de personnes et doit répartir les résultats entre les associés.

Pourquoi l’utiliser ?

Les entreprises peuvent reporter leurs déficits pour réduire le montant imposable de l’année en cours.
Il est important de déclarer la part des résultats revenant à chaque associé pour que chacun soit imposé individuellement.

Détails à fournir :

• Déficits antérieurs : Montant des déficits reportables non encore utilisés.
• Résultat de l’exercice : Résultat fiscal obtenu après les ajustements.
• Répartition entre les associés : Répartition des résultats entre les associés selon leur part dans le capital social.

Bénéfices à remplir cette section :

La répartition correcte des résultats permet d’éviter des erreurs dans la déclaration fiscale des associés,
et le report des déficits peut réduire considérablement l’imposition de l’année.

4. Plus-values et moins-values professionnelles (Cadre D)

À quoi ça sert ?

Cette section permet de déclarer les plus-values et moins-values réalisées lors de la
cession d’actifs professionnels (immobilisations, biens, etc.).

Quand l’utiliser ?

Si vous avez cédé un actif professionnel (par exemple, un immeuble ou un équipement), vous devez déclarer les
plus-values ou moins-values dans cette section.

Pourquoi l’utiliser ?

Les plus-values sont imposables, et les moins-values peuvent être déductibles. Un calcul correct de ces montants est crucial
pour optimiser la fiscalité de l’entreprise.

Détails à fournir :

• Plus-values nettes à court terme : Plus-values sur biens détenus depuis moins de deux ans.
• Plus-values nettes à long terme : Plus-values sur biens détenus depuis plus de deux ans.
• Moins-values nettes à court terme : Moins-values sur biens détenus depuis moins de deux ans.
• Moins-values nettes à long terme : Moins-values sur biens détenus depuis plus de deux ans.

Bénéfices à remplir cette section :

Déclarer correctement les plus-values permet de se conformer à la loi et d’optimiser la taxation des gains.
Les moins-values peuvent être utilisées pour compenser les gains et réduire ainsi l’impôt.