En France, le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est un statut fiscal avantageux pour les propriétaires qui souhaitent louer des biens meublés. Ce statut leur permet de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse que celle du régime des revenus fonciers, notamment en terme de déductions fiscales. Cependant, pour pouvoir prétendre à ce statut, il est important de remplir certaines conditions. Dans cet article, nous allons détailler ces conditions pour vous aider à déterminer si vous pouvez prétendre au statut LMP.

Qu’est-ce qu’un loueur en meublé professionnel ?

Avant de rentrer dans le détail des conditions, il est important de bien comprendre ce qu’est un loueur en meublé professionnel. Selon le Code Général des Impôts, un loueur en meublé professionnel est une personne qui exerce une activité de location de locaux meublés de manière habituelle et à titre onéreux. Cela signifie que la location doit être régulière et que les revenus en tirés doivent représenter une part significative des revenus du foyer fiscal. Ainsi, pour obtenir le statut LMP, il est nécessaire de remplir à la fois des conditions de forme et des conditions de fond.

Les conditions de forme pour obtenir le statut LMP

Pour être considéré comme un loueur en meublé professionnel, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur en meublé professionnel
• Être inscrit au Registre des Métiers en tant qu’artisan loueur en meublé professionnel

Ces deux conditions sont obligatoires pour les personnes qui exercent une activité de location de locaux meublés de manière habituelle et à titre onéreux. Elles permettent de prouver que le loueur en meublé professionnel exerce son activité de manière régulière et professionnelle.

Les conditions de fond pour obtenir le statut LMP

En plus des conditions de forme, il est nécessaire de remplir des conditions de fond pour obtenir le statut LMP. Ces conditions concernent principalement les revenus tirés de l’activité de location meublée.

Condition n°1 : Le seuil de revenus

Pour pouvoir prétendre au statut LMP, les revenus tirés de la location meublée doivent représenter au moins 50% des revenus du foyer fiscal. Autrement dit, si vous avez d’autres sources de revenus (salaires, pensions, etc.), vos revenus issus de la location meublée doivent être supérieurs à ces sources de revenus. Cette condition permet de s’assurer que l’activité de location meublée est bien une activité principale et non une activité accessoire.

Condition n°2 : Les recettes annuelles

En plus du seuil de revenus, il est également nécessaire que les recettes annuelles tirées de la location meublée dépassent 23 000€. Cette condition permet de s’assurer que le loueur en meublé professionnel a une activité régulière et suffisamment rentable pour être considéré comme un professionnel.

Condition n°3 : L’inscription au RCS ou au RM

Comme mentionné précédemment, il est nécessaire d’être inscrit au RCS ou au RM en tant que loueur en meublé professionnel. Cette inscription doit avoir lieu avant le 1er janvier de l’année d’imposition pour que le statut LMP soit valable pour toute l’année en cours.

Condition n°4 : La location meublée doit être exercée à titre habituel

La location meublée doit être exercée de manière habituelle pour obtenir le statut LMP. Cela signifie que le loueur en meublé professionnel doit proposer des biens en location de manière régulière et constante, sans interruption prolongée.

Condition n°5 : Les biens loués doivent être meublés

Comme son nom l’indique, le statut LMP concerne la location de biens meublés. Ainsi, les biens mis en location doivent être meublés et prêts à être occupés par un locataire. La location d’un bien vide ne peut pas être considérée comme une activité de location meublée.

Les avantages du statut LMP

Obtenir le statut LMP présente de nombreux avantages pour les propriétaires qui louent des biens meublés. En effet, ce statut permet de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse que celle du régime des revenus fonciers. Les avantages fiscaux du statut LMP sont les suivants :

• La possibilité de déduire les charges liées à l’activité de location meublée (intérêts d’emprunt, frais de gestion, etc.)
• La possibilité d’amortir le bien mis en location et de déduire cette charge de ses revenus imposables
• La possibilité de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes annuelles

Ces avantages permettent de réduire considérablement la fiscalité liée à l’activité de location meublée et de bénéficier ainsi d’une rentabilité plus élevée.

En conclusion

Pour obtenir le statut LMP, il est nécessaire de remplir à la fois des conditions de forme et des conditions de fond. Ces conditions visent à s’assurer que le loueur en meublé professionnel exerce son activité de manière régulière et professionnelle. En obtenant ce statut, les propriétaires peuvent bénéficier d’une fiscalité avantageuse et ainsi maximiser leur rentabilité. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable pour déterminer si vous remplissez toutes les conditions pour obtenir le statut LMP.